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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024. 12e éd.
L'ouvrage le plus complet sur le droit des procédures collectives.
Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 et est à jour des textes plus récents, dont dont la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, le décret du 21 novembre 2019, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce et qui vient transposer la directive européenne 2019/1023 dite restructuration et insolvabilité, ainsi que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Sont exposés, dans le détail, la situation et le traitement des difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et partenaires contractuels
Cet ouvrage contient une étude très approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, modifiée par les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 et est à jour des textes plus récents, dont dont la loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, le décret du 21 novembre 2019, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce et qui vient transposer la directive européenne 2019/1023 dite restructuration et insolvabilité, ainsi que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Sont exposés, dans le détail, la situation et le traitement des difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et partenaires contractuels
Détails sur le produit
Éditeur : Dalloz (15 décembre 2022)
Langue : Français
Broché : 3400 pages
ISBN-10 : 2247211690
ISBN-13 : 978-2247211692
Poids de l'article : 2,36 Kilograms
Dimensions : 18.3 x 6.5 x 25.7 cm
Classement des meilleures ventes d'Amazon : 68 719 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres)
56 en Code de commerce
143 en Code civil
160 en Droit des affaires
Commentaires client : 5,0
1 évaluation
Éditeur : Dalloz (15 décembre 2022)
Langue : Français
Broché : 3400 pages
ISBN-10 : 2247211690
ISBN-13 : 978-2247211692
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Dimensions : 18.3 x 6.5 x 25.7 cm
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