Code de procédure civile 2025 annoté. Édition limitée. 116e éd.
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Code de procédure civile 2025 annoté. Édition limitée. 116e éd.

A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice
Les plus de l'édition 2025 :

- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants;
- Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
Détails sur le produit
Éditeur : Dalloz (20 juin 2024)
Langue : Français
Broché : 3780 pages
ISBN-10 : 2247229964
ISBN-13 : 978-2247229963
Poids de l'article : 1,46 Kilograms
Dimensions : 13.1 x 7.2 x 19.6 cm
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